Conditions générales de vente


  1. Objet :
    Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 17Sud Manco et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et/ ou des services listés dans le devis ou la facture.
    Toute prestation accomplie par la société 17Sud Manco implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 
     
  2. Prix :
    Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelles en franc pacifique et calculs hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 
    La société 17Sud Manco s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiques lors de l’enregistrement de la commande.

  3. ​ Rabais et ristournes :
     Les tarifs proposes comprennent les rabais et ristournes que la société 17Sud Manco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  4. Modalités de paiement :
    Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque , soit par virement bancaire  ou par espèces.
    L’acheteur s’engage à verser un acompte de 65% du montant global de la facture dès la validation du devis.

  5. Retard de paiement :
    En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société 17Sud Manco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
    Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
    A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 
    Cette pénalité est calculée sur le montant TIC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
    En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 5,000 FCFP due au titre des frais de recouvrement (articles LP 410-6 et A 400-2 du code de la concurrence).

  6. Clause résolutoire :
     Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêt au profit de la société 17Sud Manco.

  7. Clause de réserve de propriété :
    La société 17Sud Manco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 
    A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société 17Sud Manco se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  8.  Livraison:
    ​ La livraison est effectuée :
    . soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur; 
    . soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; 
    . soit au lieu indique par l'acheteur sur le bon de commande.

  9.   Force majeure :
    La responsabilité de la société 17Sud Manco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites clans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  10. Tribunal compètent :
    Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de commerce de Papeete.